Lors des rencontres internationales
I07 de la branche BTP organisées
par la CNT, le constat suivant s’est
imposé : Le BTP est un secteur où la
proportion de travailleurs migrants
est systématiquement importante.
Ces travailleurs migrants affrontent
de nombreux problèmes, à commencer
par la régularisation de leur
séjour. Ils sont également la cible du
racisme « ordinaire » en matière de
vie quotidienne, de logement, et d’accès
à leurs droits.
Concernant plus particulièrement
la condition de travailleur du BTP,
les travailleurs migrants, ainsi que
tous leurs camarades de travail,
exercent leur métier dans un secteur
d’activité connu pour ses dangers
multiples, et pour la rapacité des patrons.
Ces derniers n’hésitent pas à
tenter de profi ter de l’éventuelle méconnaissance
de leurs droits pour
surexploiter particulièrement ces
travailleurs migrants.
La rencontre de la branche BTP, dont
la représentation française (la fédération
de la construction CNT),
a donc décidé de mener une campagne
d’information et de lutte sur les
danger du secteur BTP et sur l’information
des droits des travailleurs
migrants.
Le document qui suit est destiné à
faire connaître succinctement ces
dangers et ces droits.
Il comporte 3 parties, la première
indique le cadre général du travail
salarié et les obligations de l’employeur
en matière de contrat et de
fi che de paie, la seconde précise la
question des salaires et des qualifi -
cations, la troisième donne un état
statistique des accidents et maladies
du travail dans le BTP, ainsi que
quelques obligations réglementaires
principales.
Le statut du travailleur salarié
« Selon la jurisprudence, est considéré comme
un contrat de travail, celui par lequel une
personne réalise un travail au profit d’autrui
contre rémunération et en se plaçant sous sa
subordination juridique. »
Le salarié effectue donc un travail pour le profit de son employeur, il est payé pour ce travail,
et il est sous l’autorité de son employeur. Cette
autorité s’exerce sur les horaires de travail,
et sur la nature du travail à effectuer. L’employeur
a le droit de contrôler le travail et de
prendre des sanctions disciplinaires s’il juge
que ses consignes ne sont pas respectées, ou
que le salarié a commis une faute.
Le salarié est « protégé » des abus de
l’employeur par les articles et les textes réglementaires
du code du travail, ainsi que par les
conventions collectives (accords signés entre
le patronat d’un secteur d’activité et les syndicats
de ce secteur, approuvés (étendus) par le
gouvernement).
D’une manière générale, il existe deux grands
types de contrats de travail : Le contrat à durée
indéterminée et le contrat à durée déterminée.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) n’a pas
de limite dans le temps, et il ne peut être rompu
que dans des cas bien précis. Dans tous les cas
(sauf démission du salarié, ou rupture pour
faute grave du salarié), le licenciement donne
droit à des indemnités. A l’heure actuelle (en
2007), ce type de contrat existe encore,mais
le patronat et les gouvernements tentent de
le faire disparaître. Le CNE est un contrat
de type CDI, mais avec une période d’essai de
...deux ans ! Cet aspect est actuellement contesté
par plusieurs décisions de justice.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu
pour l’exécution d’une tache précise et temporaire.
Il ne donne pas droit à des indemnités
de licenciement à son terme. Le contrat à durée
déterminé doit obligatoirement être écrit,
et un exemplaire doit être transmis au salarié
dans les 48h heures suivant l’engagement du
salarié. Si cette condition n’est pas remplie, ou
si la nature du CDD ne respecte pas les limitations
réglementaires, le contrat est requalifié
en contrat à durée indéterminée. Dans la pratique,
cette obligation n’est pas respectée, en
particulier dans le cas des contrats d’intérim.
Dans le cas particulier du BTP, à l’issue du
chantier, l’employeur peut licencier les salariés
en CDI, mais il est tenu de verser les indemnités
de licenciement légales.
Dans tous les cas, CDD, CDI, le salarié doit recevoir
(et conserver) une fi che de paie lors du
versement de son salaire .
Les mentions obligatoires sur la fiche de paie
Apparaissent obligatoirement sur le bulletin
de paie les informations concernant :
l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation,
code APE, numéro Siret...) ;
le salarié (nom, emploi occupé, position dans
la classifi cation de la convention collective) ;
l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole)
auprès de laquelle les cotisations sont
versées ;
la convention collective applicable.
Figurent également :
les éléments composant la rémunération
brute, à savoir le nombre d’heures de travail,
la quantité d’heures payées au taux normal et
celles majorées (pour heures supplémentaires
ou travail de nuit par exemple) en mentionnant
le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire
soumis à cotisations (prime d’ancienneté,
de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le
cas échéant le complément différentiel résultant
de la réduction du temps de travail pour
les salariés rémunérés au SMIC...) ;
la nature et le volume du forfait pour les salariés
dont la rémunération est déterminée sur
la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel
en heures, d’un forfait annuel en heures ou en
jours ;
les prélèvements sociaux et fi scaux : CRDS,
CSG, cotisations salariales ;
les sommes non soumises à cotisations (remboursement
de frais professionnels) ;
le montant de la somme effectivement versée
au salarié (« le net à payer ») ;
la date du paiement du net à payer ; - Éventuellement,
les dates de congés payés compris
dans la période de paie et le montant de l’indemnité
correspondante.
Autre mention obligatoire : celle relative à la
conservation, par le salarié, du bulletin de paie
et ce, sans limitation de durée. Cette formulation
peut être libellée comme suit : « pour
vous aider à faire valoir vos droits, conservez
ce bulletin de paie sans limitation de durée ».
L’employeur doit, quant à lui, conserver les
bulletins pendant un délai de 5 ans à compter
de leur émission.
Les salariés doivent être tenus informés des
repos compensateurs acquis du fait des heures
supplémentaires accomplies. La bonification
en repos apparaît sur le bulletin de paie ou en
annexe de celui-ci, au choix de l’employeur.
Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document mentionne le droit à la prise du repos, et
le délai dans lequel il doit être pris.
Depuis 2005, les employeurs peuvent « simplifier la fiche de paie », c’est à dire regrouper les
cotisations salariales sociales,et ne pas mentionner
les cotisations patronales sociales. Il
doit seulement en indiquer le montant global
une fois par an, ou sur la dernière fi che de paie
en cas d’arrêt du contrat en cours d’année.
Qui contacter en cas de souci ?
L’inspection du travail
La Direction départementale du Travail, de
l’Emploi et de la formation ¨Professionnelle
(DDTEFP)
Le tribunal des Prud’hommes
La CNT
Pour avoir plus de renseignements :
Le code du travail (site internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/)
Le ministère du travail (site internet :
http://www.infotravail.com/)
Salaire, Conventions Collectives, Conseil des Prud’hommes
Salaire et qualifi ation, conventions collectives
Le salaire payé au salarié dépend de sa qualification. Celle ci est fonction de son ou ses
diplômes (CAP, BTS, etc...), et de son expérience
dans le métier. Le montant brut du Salaire
Minimum Interprofessionnel de Croissance
(SMIC) est depuis le 29/6/07 de 8,44 Euros de
l’heure, soit 1280,07 Euros par mois pour une
durée de travail de 35 heures par semaine.
Théoriquement, c’est le montant minimum de
salaire, du à tout salarié. MAIS, dans le BTP,
les salaires sont négociés par région ou par département,
entre le patronat et les syndicats.
Dans plusieurs régions, le salaire minimum
est inférieur au SMIC !
En plus du salaire horaire , le salarié doit
recevoir des primes, tenant compte des particularités
du travail sur chantier. Ces primes,
de panier, de transport, de petit et grand
déplacement, sont également négociées régionalement.
On peut connaître leur montant en
s’adressant à la DDTEFP et à l’inspection du
travail.
Le montant du salaire du, est fonction de la
qualifi cation (et de l’ancienneté). Cette qualification peut-être vérifiée en consultant la
convention collective à laquelle l’entreprise est
rattachée.
Les conventions collectives
On peut obtenir ces conventions collectives en
les commandant à :
Direction des journaux officiels
26 rue Desaix 75727 PARIS cedex 15
ou par internet à :
http://www.legifrance.gouv.fr/
et en cliquant sur « conventions collectives »
Les conventions collectives
applicables dans les Travaux Publics
_3107 BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
_3193 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises
occupant jusqu´à dix salariés)
_3131 MACHINES ET MATERIEL AGRICOLES,
MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS,
BÅTIMENT ET MANUTENTION, MOTOCULTURE
DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES
VERTS
_3154 MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Négoce
des)
_3109 METALLURGIE (Accords nationaux)
_3025 METALLURGIE (Ingénieurs et cadres)
_3005 TRAVAUX PUBLICS
Les conventions collectives
applicables dans le Bâtiment
_3002 BATIMENT (ETAM)
_3107 BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
_3193 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises
occupant jusqu´à dix salariés)
_3258 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises
occupant plus de dix salariés)
_3032 BATIMENT - Région parisienne
_3311 Commerces de quincaillerie, fournitures
industrielles, fers-métaux et équipements de
la maison
_3131 MACHINES ET MATERIEL AGRICOLES,
MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS,
BÅTIMENT ET MANUTENTION, MOTOCULTURE
DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES
VERTS
_3154 MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Négoce
des)
Licenciement, indemnités de licenciement,
conseil des Prud’hommes
Les conventions collectives précisent également
les causes éventuelles de licenciement,
ses modalités (délai, entretien préalable, etc)
et le montant des indemnités perçues. Si la
convention ne le précise pas, c’est le code du
travail qui le fait.
La nature du licenciement et le paiements des
indemnités est une source importante de litiges.
Le patron incitera systématiquement le
salarié à démissionner de lui-même, pour éviter
d’avoir à payer des indemnités.
Très souvent, et dans le même but, il recherchera
à prendre prétexte d’une faute du salarié.
Dans ces cas, il est impératif, soit de contacter
la CNT, soit de contester soi-même la décision
du patron, en se renseignant auprès de l’inspection
du travail, ou les prud’hommes. Mais
attention aux conditions de délai et de mise
en forme des contestations !! Le droit français
n’est pas une science exacte. De plus, les juges
des prud’hommes ont une marge d’appréciation ;
Monter un dossier de prud’hommes est
une tache délicate. Il est fortement recommandé
de demander conseil auprès de la CNT.
Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction
dépendant du TGI, qui juge les litiges individuels
du travail. 90% des plaintes émanent des
salariés pour non paiement de salaire ou des
primes assujetties, abus de licenciement, manquement
aux respect du droit du travail en
général et à la protection des salariés sur les
chantiers ou à l’atelier (conditions de travail,
accidents de travail, etc) .
Le BTP : accidents du travail et maladies professionnelles
En 2005 comme en 2000, le secteur du BTP
présente le plus grand nombre d’accidents du
travail avec arrêt par rapport au nombre de
salariés : 87,6 accidents pour 1000 salariés
(moyenne de tous les secteurs d’activités : 39,1
accidents pour 1000 salariés). Ces accidents
sont graves et entraînent 10 550 incapacités
permanentes sur un total général de 51 938,
et 103 décès sur un total de 474.
La nature des accidents :
Les trois principales causes d’accidents sont :
les objets en cours de manipulation (31 592),
les accidents de plain-pied (26 087),
les chutes avec dénivellation (21 905).
Les salariés les plus touchés sont :
les ouvriers qualifiés (82 107),
les ouvriers non qualifi és (23 673).
Maladies professionnelles
Avec 3179 cas de maladies professionnelles déclarées
en 2005, le secteur du BTP présente un
taux de maladies professionnelles supérieur à
la moyenne des autres secteurs (2,28 maladies
pour 1000 salariés contre 1,37 en moyenne).
La nature de ces maladies : Les affections articulaires,
celles provoquées par les poussières
(amiante, bois, ciment, etc...), les vapeurs toxiques
(solvants de peintures, de vernis etc...) et
toutes les affections consécutives à des manipulations
de charges lourdes.
En résumé, le BTP est le secteur d’activité
le plus dangereux, et la dangerosité de ce
secteur est principalement due : Aux conditions
dans lesquelles on se déplace sur un
chantier, aux charges et aux objets qu’on
manipule, et à l’atmosphère (poussières)
dans laquelle on travaille.
Les mesures de prévention
Face à cette situation, les employeurs ont
plusieurs obligations réglementaires. Sans
rentrer dans les détails, l’employeur est tenu
d’évaluer les risques, de prendre toutes les
mesures destinées à diminuer ces risques, et,
dans tous les cas, d’informer les salariés des
risques restant.
Dans toute entreprise de plus de 1 salarié,
l’employeur est tenu de rédiger un Document
Unique d’Evaluation des Risques, dans lequel,
il doit identifi er les risques pour la santé des
postes de travail, et proposer des moyens pour
supprimer ou diminuer ces risques. Ce document
doit être mis à jour chaque année, et les
DP et le CHSCT doivent pouvoir le consulter.
En l’absence de DP ou CHSCT, tout salarié exposé
aux risques, doit pouvoir également le
consulter.
Exemples de réglementation et de mesures
de protection individuelles et collectives :
Aucun salarié ne doit avoir à manipuler, manuellement
et régulièrement, une charge de
plus de 55 kg, sauf aptitude particulière reconnue
par le médecin du travail.
En cas de travail en hauteur, l’employeur doit
mettre en place des plans de travail horizontaux
munis de garde-corps (échafaudage ou
nacelle), avec des protections anti-chute souples,
permettant au maximum une chute libre
de 3 mètres. Dans les cas où ce n’est pas possible
(nature du chantier ou tache ponctuelle),
le travailleur doit être muni d’un harnais de
sécurité individuel permettant au maximum
une chute libre inférieure à 1 mètre.
Le port de chaussures de sécurité doit protéger
d’une chute d’objet sur les pieds, et d’une
blessure causée en marchant sur une pointe (semelle anti-perforation).
Le port du casque est bien sûr destiné à se
protéger contre les chutes d’objets, mais également
à se protéger contre les heurts avec un
obstacle de plain-pied.
Le port d’un masque respiratoire adapté aux
conditions de travail est également obligatoire
à partir d’un seuil réglementaire de densité
de poussière, ou de présence de vapeurs toxiques.
Toutes les consignes et obligations de sécurité
doivent être affi chées. L’achat, l’entretien et le
renouvellement du matériel de sécurité sont à
la charge exclusive de l’employeur.
De son coté, le salarié, dispose du droit de retrait ;
c’est à dire que face à une situation de
travail qui présente un danger grave et imminent,
il doit en informer son employeur,
et a le droit de se retirer, sous la réserve que
cela n’entraîne pas une nouvelle situation de
danger pour ses collègues. Ce droit peut bien
entendu, et c’est préférable, être exercé collectivement.
Ou obtenir des précisions et de l’aide ?
Inspection du travail
Direction Départementale du Travail de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle
(DDTEFP)
Caisse Régionale (ou Nationale) d’Assurance
Maladie (CRAM ou CNAM). Site internet de la
CNAM : http://www.ameli.fr/
Institut National de Recherche et Sécurité
(INRS) ; Site internet : http://www.inrs.fr/
Confédération Nationale du Travail (CNT)
Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions
de Travail (CHSCT), s’il existe dans
l’entreprise ou le groupement d’entreprises
Le Délégué du Personnel (DP) s’il y en a un.
Où contacter la CNT :
_ALSACE : SUB/TP/BAM-CNT 68
_26 rue Jean de Loisy
_68100 MULHOUSE
_06 50 10 80 41
_sub68 cnt-f.org
_BOURGOGNE : CNT Interco 21
_secteur BTP-Equipement
_BP392
_21011 DIJON
_DDE-21.cnt i-carre.net
_BRETAGNE : SUB BTP 35
_5 square Charles Dullin
_35200 RENNES
_02 99 53 32 22
_subtp.35 cnt-f.org
_Permanences : Mercredi de 18h à 20h
_ILE DE FRANCE : SUB RP
_33 rue des Vignoles
_75020 PARIS
_01 43 72 09 54
_sub2 wanadoo.fr
_www.cnt-f.org/subrp
_LIMOUSIN : CNT Interpro 23 secteur BTP
_BP 2 23000 Sainte Feyre
_Interco23 cnt-f.org
_LORRAINE : SUB TP SM
_20 bis rue Villebois Mareuil
_BP 50048 54002 NANCY
_06 81 13 88 65
_sub-54 wanadoo.fr
_www.cnt-f.org/ul-cnt-54
_POITOU CHARENTES : SUB TP 36
_20 rue Blaise Pascal
_86000 POITIERS Cedex
_ul-poitiers cnt-f.org
_RHONE-ALPES : CNT Interco 69
_secteur BTP-Equipement
_44 rue Burdeau 6
_9001 LYON
_04 7827 05 80
_certu.cnt i-carre.net
_ARIEGE : CNT 09 secteur BTP
_1 place G. Duthil
_09000 FOIX
_cnt.09 cnt-f.org
_Confédération Nationale du Travail
_Fédération Construction
_c/o Interco CNT 23
_BP 181
_23004 Gueret Cedex